B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Les droits pour les états certifiés par l’officier de la publicité des droits prévus au premier alinéa de l’article 3019 du Code civil et à l’article 704 du Code de procédure civile (chapitre C-25) sont de 12 $ pour l’état certifié et de 12 $ pour chaque copie de réquisition d’inscription, incluant le document qui l’accompagne lorsqu’elle prend la forme d’un sommaire, composant l’état.

D. 1074-2001, a. 8.